FranceMoustiquaire.fr - Informations légales

1. Préambule
En accédant au Site et en utilisant les services proposés par France Moustiquaire, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions Général de Ventes. Par cette acceptation, il contracte avec la société SARL France Moustiquaire, société située au 2 rue de l’église, 62 123 Warlus, téléphone 03.22.32.80.37 (coût d'un appel local - Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) ou email : info@francemoustiquaire.fr
Si vous avez des questions concernant les Conditions Général de Ventes, nous vous invitons à contacter notre service client
Siège social :
SARL FRANCE MOUSTIQUAIRE / 2 rue de l’église, 62 123 Warlus / France
Capital social : 10 000€
Siret : 843 265 885 00023
N° TVA intracommunautaire : FR31 843265885

Coordonnées de l'hébergeur du site : OVH

2. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions générales de vente entre France Moustiquaire et l’acheteur.
L’achat à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente.

3. Accessibilité des sites
Le site web www.francemoustiquaire.fr est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. France Moustiquaire ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non.
France Moustiquaire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
France Moustiquaire se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4. Entrée en vigueur / durée
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
Les présentes conditions générales de ventes sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de ventes remplacent les présentes.
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Conditions d'inscription
Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées.

6. Caractéristiques et disponibilité des biens
Les moustiquaires sont commercialisées dans la limite des stocks disponibles.

Pour nos moustiquaires sur mesure, il existe une marge de tolérance de +/- 3 mm entre les dimensions demandées par le client et les dimensions réalisées.
Les photos et les schémas ne sont pas contractuels. De plus, les couleurs peuvent varier d’un écran à l’autre selon la qualité et les réglages de celui-ci.
Toute l’équipe de France Moustiquaire fait tout son possible pour se rapprocher au maximum de la réalité.

7. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. France Moustiquaire ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires reconnus et assurant un niveau de sécurité élevé.
Les commandes livrées en dehors de la France pourront être soumises à des taxes et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parviendra à destination. Ces droits de douanes et taxes sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
France Moustiquaire n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables. L'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Plusieurs moyens de paiement s’offrent à vous :
Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire seront réalisés via un système sécurisé.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque « CIC ». France Moustiquaire n'a pas l’accès aux coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Le débit sera effectué dès la validation de la commande par l'acheteur.
Paiement sécurisé via PayPal
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos codes lors de la transaction.
Si vous possédez un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande très rapidement et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.
Paiement par chèque
Le chèque devra être du montant TTC de la commande et à l'ordre de France Moustiquaire et envoyé à l'adresse suivante : France Moustiquaire - Service commercial – 64 Rue de la République, 62217 Beaurains.
Paiement par virement bancaire
En sélectionnant le paiement par virement bancaire, nous vous adresserons un mail avec les coordonnées bancaires de France Moustiquaire. Vous pourrez donc effectuer le virement correspondant au montant TTC de votre commande. La validation de votre commande se fera dès la réception du virement.
Le numéro de commande doit être précisé dans le libellé de l’opération.

9. Rétractations
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur mesure ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, annulation ou modification, dans la mesure où ils sont personnalisés et non revendables.

10. Livraison
Vos moustiquaires sont livrées à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais d'expédition de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.
Pour le suivi de votre commande, vous pouvez composer le 03.22.32.80.37 (coût d'un appel local - Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) ou email : info@francemoustiquaire.fr

L'Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.
En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, vous devez refuser la marchandise.
En cas de produit ou colis manquant, indiquez-le sur le bordereau de livraison ("X colis manquant(s)").
NE PAS NOTER "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur juridique.
La réclamation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur.

Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine et en Corse.

En cas de retard lié à l'acheminement ou non présentation du transporteur, merci de nous en informer à l'adresse info@francemoustiquaire.fr.
France Moustiquaire s’engage à intervenir auprès du transporteur afin de régler au mieux le problème de délai dans la mesure du possible.

Les délais de fabrication et de livraison sont mentionnés à titre indicatif, un retard sur ces délais ne peut faire l’objet d’un dédommagement de notre part et de celle du transporteur.

En cas de perte du colis par le transporteur, celui-ci fera l’objet d’un remboursement ou d’une remise en production selon votre choix. Cette procédure sera enclenchée dès que le transporteur nous aura déclaré la perte du colis.

11. Garantie "Satisfait ou remboursé"
Sans que la présente garantie, laissée en l'entière discrétion de France Moustiquaire, ne puisse s'analyser en l'octroi d'un droit de rétractation non applicable, France Moustiquaire, recherchant votre entière satisfaction, demeure attentif aux éventuelles réclamations sur la qualité des moustiquaires. Ces réclamations doivent impérativement être adressées dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits, via ce formulaire.
Si France Moustiquaire entend réserver, à sa seule discrétion, une suite favorable à ces réclamations, à votre convenance, vos produits feront l'objet d'une nouvelle fabrication ou d'un remboursement dans un délai de 21 jours à compter de la date d'envoi de votre demande via notre formulaire.

Exclusion de garantie
Tout vice apparent non signalé dans le délai légal, est exclu de la garantie. Toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit, effectuée sans l’accord du vendeur, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation.

12. Données personnelles
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès à vos informations personnelles. Vous pourrez à tout moment les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes.